Cours particuliers en Ile de France : nos conditions générales de services

CGS

Conditions générales de services - Cours particuliers

On entend par « le Client » le bénéficiaire des prestations de LA METHODE. On entend par « prestation », les services de cours particulier et en collectivité proposés par LA METHODE.


Les détails et les tarifs des différentes prestations proposées, seront consultables sur notre site et/ou disponibles par téléphone.


Toute collaboration avec LA METHODE implique de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de service relatives aux cours particuliers à domicile et en collectivités. Elle est applicable pour toute commande effectuée par téléphone ou par internet. LA METHODE se réserve le droit de procéder à la modification des conditions générales de vente et services à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

 

MANDAT


LA METHODE, société de service à la personne, fonctionne sur mode mandataire. Par la signature du dit-mandat, le Client délègue à LA METHODE, la mission de sélectionner et mettre à sa disposition du Client, des intervenants pédagogiques (cours particulier à domicile ou cours en collectivité). LA METHODE devra aussi assurer pour le Client, les formalités liées au démarches et déclarations administrative, lui incombant en sa qualité d’employeur d’intervenant pédagogique : la réalisation des bulletins de salaire, le paiement des salaires et des frais professionnels, la rédaction et transmission des documents de fin de contrat, déclaration et paiement des charges sociales. Le Client peut se référer au mandat afin de consulter les détails des tâches confiées.


La signature du mandat est obligatoire pour bénéficier des services de LA METHODE. Le Client autorise LA METHODE qui l’accepte, à toute correspondance avec l’Urssaf ou tout organisme administratif, social ou fiscal, qui lui est destinée, et à utiliser tous les moyens matérialisés et dématérialisés (télédéclaration, télépaiement, télétransmission, télépaiement) dans ses échanges avec ces organismes. Le mandat, dûment complété et signé, est conclu pour une durée indéterminée. Il doit être retourné à LA METHODE dès l’inscription et est applicable pour chaque cours dispensé par l’intervenant pédagogique. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique pour chaque cours dispensé par un intervenant pédagogique. Le Client s’engage à respecter et honorer les termes du mandat signé avec LA METHODE, ainsi que les termes des conditions générales de ventes employer tout intervenant pédagogique présenté par LA METHODE, pour tout emploi d’un intervenant pédagogique sélectionné par LA METHODE.

 

 

RÉTRACTATION


Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client Le particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il aura alors pour obligation de faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à LA METHODE. Toute prestation débutant avant l’expiation du délai de rétractation, doit faire l’objet d’une demande écrite à LA METHODE, qui se réserve le droit d’en conserver une trace durable, cela n’ayant aucune incidence sur son droit de rétractation. Si les cours ont commencé à la demande expresse du Client, avant l’expiration du délai de rétractation et que le Client exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par LA METHODE du courrier de rétractation sont dues.

 

 

FRAIS D'INSCRIPTION


Toute souscription de cours particulier ou collectif, pour collégiens et lycéens, implique la souscription d’une cotisation annuelle valable pour l’année scolaire en cours. Les frais d’inscription, dont le montant TTC est précisé par écrit, sont dus dès la première commande de cours que le Client passe à LA METHODE et ouvrent droit aux services proposés par LA METHODE. Les frais d’inscription sont acquis quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les intervenant(s) pédagogique(s). Toutefois, si le Client n’était pas satisfait après le premier cours et ne désirait pas continuer les cours ou si LA METHODE ne présentait pas d’intervenant pédagogique pour la prestation commandé dans un délai de 14 jours, les frais d’inscription ne lui seraient pas facturés.

 

 

RELATIONS CLIENT-INTERVENANT PÉDAGOGIQUE


Le client reste le seul et unique employeur des intervenants pédagogiques employés pour assurer les cours de soutien scolaires à domicile. Il est libre d’accepter ou non les intervenants sélectionnés et présentés par LA METHODE. Il lui appartient de déterminer avec l’intervenant pédagogique, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions, les moyens pédagogiques à mettre en œuvre.
Le Client et l’intervenant pédagogique doivent chacun être couverts par une assurance responsabilité civile. Le particulier employeur est invité à vérifier auprès de l’assureur de son habitation la nature et les limites des garanties prévues à son contrat d’assurance concernant les dégâts et dommages causés par ou à son salarié à domicile.

 

 

COURS DE SOUTIEN SCOLAIRE - FICHE D’INTERVENTION


Chaque début de mois, une fiche d’intervention sous format papier, sera mise à la disposition du Client par COMPLETUDE. Il aura pour obligation de notifier le jour, la date et le nombre d’heure effectuées à chaque intervention de d’intervenant pédagogique, pour le mois en cours. Ces informations feront office de déclaration du nombre d’heures travaillés dans le mois. Après vérification des informations notifiés, et calcul du nombre d’heures travaillés, le Client et l’intervenant pédagogique devront apposer chacun la date et la signature dans l’encadré qui leur est respectivement réservé. Le Client gardera la partie supérieure de la fiche d’intervention dans laquelle est détaillé
nombre d’heure, et aura pour obligation de remettre le coupon récapitulatif avec signature deux parties apposée, à l’intervenant pédagogique. L’intervenant pédagogique aura pour obligation de nous faire parvenir le coupon récapitulatif avant le 24 du mois en cours, directement à l’agence ou de manière dématérialisée à l’adresse mail qui lui sera communiquée par LA METHODE. En cas d’erreur sur le nombre d’heures déclarées, l’intervenant pédagogique et le Client auront un délai de 7 jours ouvrés pour modifier sa déclaration. La demande de modification se fera par les deux parties par courrier mail, à l’adresse indiquée par LA METHODE.
En l’absence de modification réalisée par le Client et l’intervenant pédagogique, LA METHODE reverse le salaire ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques et les charges sociales.

 

 

RÉMUNÉRATION DE L'INTERVENANT PÉDAGOGIQUE ET VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES


L’intervenant pédagogique a préalablement accepté la rémunération en taux horaire proposée par le Client employeur. Il a aussi préalablement mandaté LA METHODE pour collecter et lui reverser les salaires et frais professionnels et de transport qui lui sont dus par le client employeur. Le client employeur quant à lui, mandate LA METHODE pour verser en son nom et pour son compte aux intervenants pédagogiques les salaires et frais professionnels et de transport qui leur sont dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le Client employeur et l’intervenant pédagogue, adressent à LA METHODE l’ensemble des salaires, frais professionnels et de transport à verser aux intervenants pédagogiques et les cotisations sociales afférentes. En date du 24 du mois en cours, le client employeur, qui s’y oblige, remet à l’intervenant pédagogique le coupon détachable de la fiche d’intervention correspondant aux heures de cours dispensées. Au nom et pour le compte du Client employeur, LA METHODE reverse son salaire et ses frais professionnels et de transport à l’intervenant pédagogique et les charges sociales afférentes à l’Urssaf sur remise par l’intervenant pédagogique du coupon détachable de la fiche d’intervention à LA METHODE ? reçue directement en agence ou par mail. LA METHODE ne pourra reverser aux intervenants pédagogiques et aux organismes compétents des montants supérieurs aux sommes reçues et ne pourra être tenu responsable des obligations du Client employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, frais professionnels et de transport et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à LA METHODE. L’intervenant pédagogique a préalablement mandaté COMPLETUDE pour lui remettre au nom et pour le compte du Client employeur qui l’emploie, les bulletins de paie et les remboursements de frais professionnels et de transport qui lui sont dus. Ces documents, établis à la demande du Client employeur, seront mis à disposition en agence ou expédiés par courrier ou mail à l’intervenant pédagogique partir du 10 du mois suivant. L’absence d’observation de la part de l’intervenant pédagogique avant le 10 du même mois vaudra validation desdits documents et des bases financières indiquées.

 

 

COMPUTATIONS DES HEURES


Si l’intervenant pédagogique déclare des demi-heures d’intervention, ces dernières seront cumulées de façon à pouvoir régler et déclarer l’intervenant sur la base d’heure(s) complète(s). Autrement dit lorsque l’intervenant pédagogique déclare une demi-heure de cours, LA METHODE attendra que l’intervenant pédagogique fasse une nouvelle demi-heure dans le mois en cours, afin de procéder au cumul des deux demi-heures, afin qu’une heure de travail lui soit rémunérée.


Dans le cas où il n’aurait pas effectué de demi-heure dans le mois en cours permettant le cumul des heures, et étant encore sous mandat, la demi-heure du mois en cours, sera reporté au mois suivant. Si l’intervenant pédagogique n’est plus sous mandat, cette demi-heure lui sera rémunérée.

 

 

MOYENS DE PAIEMENT


Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, les virements, les prélèvements automatiques, le chèque, le CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé, l’aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise versée en faveur de leurs salariés. Le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion des clients débiteurs et la suspension de l’ensemble des prestations jusqu’au règlement de la somme dues. Les paiements se font à travers les serveurs bancaires sécurisés du Crédit Mutuel.


En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN ou carte bancaire, le Client accepte par avance et sans condition que la société procède au paiement des sommes qui lui sont dues en utilisant ces moyens de paiement. Le Client autorise de même préalablement à sa banque, à débiter son compte à la vue des documents transmis par la METHODE. En signant le mandat SEPA, le Client autorise la société à débiter son compte bancaire (prélèvement SEPA) du montant dû au prix TTC. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire du compte bancaire. En communicant une carte bancaire comme moyen de paiement, le Client autorise à LA METHODE, à débiter automatiquement cette carte afin de procéder au paiement des sommes dues pour la commande de cours et des futures commandes. Le client confirme qu’il est le titulaire de cette carte et transmet à la METHODE les données relatives à la carte bancaires et indispensables au paiement de la somme due.

 

 

AVANTAGE FISCAL


Le Client peut bénéficier d’un avantage fiscal égale à 50% des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le consommateur est invité à se reporter. Le Client doit vérifier son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de LA METHODE à ce titre.

 

 

RÉSILIATION DU MANDAT


Les parties respectives (Client et intervenant pédagogique) peuvent, quand ils le souhaitent résilier le mandat, sans préavis et sans contrepartie financière. La partie souhaitant résilier le mandat, devra en aviser l’autre par Lettre recommandée avec Accusé de réception.


Si le particulier le Client décide d’employer un intervenant pédagogique présenté par LA METHODE sans recourir aux services de LA METHODE, il lui sera facturé une somme de 1000 euros TTC en règlement des frais de présentation et de placement de cet intervenant pédagogique. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.

 

 

NON-DISCRIMINATION


LA METHODE est particulièrement vigilante au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.

 

 

LITIGES


Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis, à défaut d’accord amiable entre les parties, aux juridictions compétentes. Pour tout litige non résolu après demande écrite préalable du particulier employeur auprès de LA METHODE, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre du Livre VI du code de la consommation.

 

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


LA METHODE s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 16 janvier 1978. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

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